1°) Clause de réserve de propriété :
Les matériels sont vendus avec clause de réserve de propriété au profit du concessionnaire et sont sa propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix convenu, le transfert des risques s’opérant toutefois lors de la livraison.

2°) Date et livraison :
    2-1°)Les délais de livraison stipulés sur les bons de commandes sont des délais fermes.
    2-2 °)Sauf cas de force majeure, dans le cas d’un retard par rapport à la date limite de livraison prévue sur le bon de commande,l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande à l’expiration d’un délai de 7 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au concessionnaire. L’annulation n’aura lieu que si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le droit d’annulation de commande est enfermée dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’annulation pour retard de livraison, le ou les acomptes versés par l’acheteur lui seront remboursés et seront, le cas échéant, majoré de l’intérêt au taux légal, conformément à l’article L131-1 du code de la consommation, le tout sans préjudice du droit de l’acheteur à réclamer des dommages intérêts.

3°) Obligation de prendre livraison :
Si pour une raison quelconque autre que celle prévue au paragraphe 2-2 ci-dessus, l’acheteur refuse de prendre livraison du matériel commandé, le concessionnaire pourra à son choix : - conserver le matériel commandé à la disposition de l’acheteur au quel cas il sera compter à l’acheteur des frais de garage, à l’expiration d’un délai de 15 jours après envoi d’une lettre de mise en demeure de prendre livraison, rester sans effet, adressée à l’acheteur lui indiquant les frais de garage ; ou - en disposer 15 jours après la date d’expédition d’un lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet et pourra prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi.

4°) Règlement :
    4-1°) Si aucun prêt n’est sollicité pour financer tout ou une partie du matériel, le prix de vente est payable par l’acheteur au comptant à la livraison par les moyens de règlements suivants :
        - chèque de banque
        - virement bancaire
    4-2°) Un prêt ne pourra être considéré comme sollicité qu’à la condition que le bon de commande le précise expressément. Si l’acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou partie de l’acquisition du matériel, la réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt sollicité, dans les conditions définies par la loi 78-22 du 10 janvier, codifiée sous le code de la consommation et notamment les articles L311-23 à L311-27.